Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réflexion sur le devenir de la coopération intercommunale sur le territoire, il est apparu, dans l'intérêt du développement de l'ensemble du territoire communautaire, la nécessité pour la Communauté de communes d'adopter une forme plus intégrée.

La Communauté de communes du Laonnois qui existe depuis le 1^er janvier 1993 doit alors disposer de ressources suffisantes permettant de mettre en œuvre un projet de territoire cohérent au regard de ses compétences et des besoins de la population.

Une transformation de le Communauté de communes du Laonnois en Communauté d'agglomération permet de répondre à ces objectifs. En effet, une telle transformation emporte deux conséquences financières :

- le passage en fiscalité professionnelle unique,

- une majoration de la dotation d’intercommunalité.

Cette transformation n'aurait, par ailleurs, pas d'impact en termes de fiscalité sur les communes et sur les ménages mais permettrait à la Communauté de disposer de l'ensemble des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ses objectifs.

En outre, l'article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales permet à une Communauté de communes répondant aux critères de création d'une Communauté d'agglomération et exerçant les compétences exposées à l'article L. 5216-5 de se transformer en Communauté d'agglomération.

La Communauté de communes du Laonnois, répondant aux critères de population de création d'une Communauté d'agglomération et exerçant déjà la quasi-intégralité des compétences d'une Communauté d'agglomération, a ainsi lancé une procédure permettant de se doter des compétences manquantes au titre de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

La Communauté a délibéré, en ce sens, le 13 mars 2013. Une majorité qualifiée des communes ont adopté la modification statutaire qui devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral.

A l'issue de cette procédure, la Communauté de communes remplira les critères posés par l'article L. 5211-41 lui permettant de se transformer en Communauté d'agglomération.

Les statuts de la Communauté doivent, dans ces conditions, être renouvelés afin de répondre aux exigences rédactionnelles des statuts d'une Communauté d'agglomération.

C'est dans ce contexte que la Communauté de communes du Laonnois propose sous réserve de l'arrêté préfectoral portant extension de compétences :

- la transformation de la Communauté de communes du Laonnois en Communauté d'agglomération,

- la modification des statuts conformément au projet annexé à la présente délibération qui sont la stricte transformation des anciens statuts dans un cadre conforme au régime des Communautés d'agglomération, la définition de l'intérêt communautaire ne figurerait plus dans les statuts mais dans une annexe indicative désormais.

Lors du conseil communautaire du 4 juillet 2013, les élus de la Communauté de communes du Laonnois ont voté favorablement pour la transformation en Communauté d'agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-1 et suivants, L. 5216-1 et suivants, L. 5211-20 et L. 5211-41,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de communes du Laonnois et approuvant les statuts,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Laonnois,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Laonnois du 13 mars 2013 proposant une extension de compétences dans le cadre de la transformation de la Communauté de communes du Laonnois en Communauté d'agglomération,

Vu les délibérations des communes de :

- Arrancy,
- Athies sous Laon,
- Aulnois sous Laon,
- Besny et Loisy,
- Bièvres,
- Bruyères et Montbérault,
- Cerny en Laonnois,
- Cerny les Bucy,
- Chamouille,
- Chêret,
- Chivy les Etouvelles,
- Clacy et Thierret,
- Crépy,
- Eppes,
- Etouvelles,
- Festieux,
- Laon,
- Laval en Laonnois,
- Lierval,
- Molinchart,
- Mons en Laonnois,
- Monthenault,
- Nouvion le Vineux,
- Orgeval,
- Parfondru,
- Presles et Thierny,
- Samoussy,
- Vaucelles et Beffecourt,
- Veslud,
- Vivaise,
- Vorges

approuvant l'extension des compétences,

Considérant que, dans l'intérêt du développement du territoire communautaire de la Communauté de communes du Laonnois, il est nécessaire que la Communauté de communes du Laonnois adopte une structure intercommunale plus intégrée,

Considérant que la transformation de la Communauté de communes du Laonnois en Communauté d'agglomération, structure intercommunale plus intégrée, lui permet de bénéficier de ressources supplémentaires,

Considérant que la loi prévoit une procédure simplifiée de transformation en Communauté d'agglomération dès lors que la Communauté de communes répond aux conditions de la création de la Communauté d'agglomération et qu'elle exerce les compétences minimales requises pour une Communauté d'agglomération,

Considérant que la Communauté de communes du Laonnois répond aux critères de création d'une Communauté d'agglomération et qu'une procédure d'extension de compétences est actuellement en cours afin qu'elle exerce effectivement les compétences minimales d'une Communauté d'agglomération,

Considérant que cette transformation de la Communauté de communes en Communauté d'agglomération entraîne nécessairement une reformulation des statuts,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la proposition de transformation de la Communauté de communes du Laonnois en Communauté d'agglomération et les modifications statutaires devront faire l'objet des délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de le Communauté, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER la transformation de la Communauté de communes du Laonnois en Communauté d'agglomération au 1^er janvier 2014 sous réserve de l'adoption de l'arrêté préfectoral portant extension de compétences de la Communauté de communes du Laonnois avec effet au 1^er janvier 2014,

2. ADOPTERla nouvelle rédaction des statuts conformément aux exigences statutaires d'une Communauté d'agglomération, les statuts étant annexés à la présente délibération,

3. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire de l'exécution de la présente délibération en tant que de besoin.