Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 institue officiellement la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ce texte prévoit deux procédures possibles permettant aux collectivités d’instituer cette participation à savoir :

- soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres,
- soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements dont la liste est fixée au niveau national.

Seuls les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, peuvent obtenir une participation financière de la collectivité.

La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme.

La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.

Compte tenu de la procédure à mettre en œuvre pour la convention de participation et l’effet sélectif qui sera opéré quant à la Mutuelle retenue, il est plutôt proposé de se diriger sur la modalité de labellisation qui est plus souple et plus ouverte.

La labellisation est faite au niveau national. Une liste a été dressée par la Direction Générale des Collectivités Locales et mise à jour régulièrement.

La participation ne concernerait que la complémentaire santé à l’exclusion de la garantie maintien de salaire et, s'agissant des agents, que les fonctionnaires et les agents contractuels permanents figurant au tableau des effectifs.

La participation de la Ville serait basée sur un montant annuel forfaitaire qui serait versé par douzième à l’agent avec le traitement, puisque considérée comme avantage en nature et à ce titre faisant l’objet des prélèvements réglementaires prévus dans ce cadre.

Compte tenu de la diversité des situations il serait proposé de fixer ce montant par tranches d’âge ce qui correspond assez bien à l’évolution des cotisations auprès des mutuelles.

Cette participation s’établirait de la manière suivante, les montants étant établis en valeur brut :

- de 20 à 35 ans : 120,00 euros bruts par an,
- de 36 à 50 ans : 170,00 euros bruts par an,
- plus de 50 ans : 225,00 euros bruts par an.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable sur le principe de labellisation lors de sa séance du 18 avril 2013.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDERle principe de la participation de la Collectivité aux dépenses de complémentaire santé de ses agents fonctionnaires et contractuels permanents figurant au tableau des effectifs sur la base de la procédure des contrats labellisés,

2. FIXERcette participation sur la base d’une somme forfaitaire établie comme suit :

- de 20 à 35 ans : 120,00 euros bruts par an,
- de 36 à 50 ans : 170,00 euros bruts par an,
- plus de 50 ans : 225,00 euros bruts par an.

qui fera l’objet d’un versement par douzième, sur présentation du justificatif de labellisation fourni par l’agent, et à compter de la date de production du document. La participation cessera de plein droit en cas de changement de situation du contrat d’adhésion ou du retrait de labellisation par l’organisme prudentiel.

L’agent sera tenu de fournir tout justificatif à ce propos. Cette participation suivra le sort de la durée du temps de travail de l’agent et sera suspendue dans le cas d’un congé de longue durée ou de longue maladie.

De même, cette participation ne concerne que les agents en activité. En cas de disponibilité ou de détachement extérieur, la participation cesse automatiquement, de même en cas de radiation ou mise à la retraite pour quel motif que ce soit,

3. DIRE que le montant de cette participation évoluera en fonction de l’évolution du point de la fonction publique,

4. DIRE que ces dispositions seront mises en application au 1^er juin 2013.