Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Au travers de la délibération précédente, nous avons évoqué les faits qui ont amené la ville de LAON à vendre la parcelle ZK 680 formant la parcelle n° 4 de la zone Rousseau en 2 lots en vue de l'implantation de 2 activités différentes.

Dans ce cadre, le principe de la vente d'une portion de 1.925 m² environ à la SCI Le Kwan, pour la réalisation d'un bâtiment dédié au squash, a été retenu.

Ainsi, il convient de régulariser la situation pour permettre la vente de la deuxième partie de terrain de 2.085 m² environ à la SCI Marine 22, représentée par monsieur et madame MILLET, pour l'implantation d'un restaurant « kebab drive ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

1. ACCEPTERle principe de la vente de la parcelle n° 4, cadastrée ZK 680, en deux lots,

2. DIRE qu'une portion de 2.085 m² environ sera vendue à la SCI Marine 22,

3. DIREque le prix se décomposera comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20/05/1988 (maître DUFOURCQ) 138.748 m² pour 107.839,08 €

REGIME : TVA SUR MARGE		Ramené au m² cessible
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération (Art. 1042 CGI)	1.620,52 €	0,777 €
(c) Prix de vente TTC	67.011,20 €	32,140 €
(d) Marge TTC (c-b)	65.390,68 €	31,362 €
(e) marge HT (d/(1+a))	54.674,48 €	26,223 €
(f) TVA sur marge (e*a)	10.716,20 €	5,140 €
(g) Prix de vente HT (c-f)	56.295,00 €	27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

5. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.