Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réflexion sur le devenir de la coopération intercommunale sur le territoire, il est apparu, que la Communauté de Communes du Laonnois pouvait, en raison d'évolutions de seuils de population introduits par la réforme des collectivités territoriales se transformer en Communauté d'Agglomération à compétences quasi-identiques.

L'article L. 5211-41-1 permet,en effet, à une Communauté de Communes répondant aux critères de création d'une communauté d'agglomération et exerçant les compétences exposées à l'article L.5216-5 de se transformer en communauté d'agglomération.

La Communauté actuelle répond ainsi aux critères démographiques propres à une Communauté d'Agglomération. Elle pourrait, par conséquent, se transformer sous ce régime juridique si elle opérait, en amont de sa transformation, aux ajustements rédactionnels de certaines compétences, d'une part, et en se dotant, d'autre part, de compétences supplémentaires tels que les transports urbains, les aides au logement social et l'action sociale d'intérêt communautaire.

Considérant qu'une transformation en Communauté d'Agglomération emporte deux conséquences financières :

- le passage en fiscalité professionnelle unique,
- une majoration de la dotation d'intercommunalité estimée à plus de 1 million d'euros par an,

cette transformation permettrait à la Communauté de disposer de l'ensemble des ressources nécessaires pour faire face à ses actions actuelles et pour mettre en œuvre ses futurs investissements.

C'est dans ce contexte que lors du conseil communautaire du 13 mars 2013, les élus de la Communauté de Communes du Laonnois ont voté favorablement pour les transferts de compétence suivant :

- les transports urbains,
- le conservatoire de musique et de danse de la ville de LAON,
- le musée de la ville de LAON,
- les actions et aides en faveur du logement social,
- la lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
- l'action sociale d'intérêt communautaire.

En application des dispositions de l'article L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications des compétences exercées doivent également faire l'objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté ( deux tiers au moins des conseils municipaux des communes de la Communauté représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou la moitié au moins de conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ).

Vu le Code général des collectivités territoriales ( C.G.C.T. ) et notamment ses articles L. 5214-16 et suivants, L. 5216-5, L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes du Laonnois et approuvant les statuts,

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Laonnois,

Considérant que la Communauté de Communes du Laonnois existe depuis le 1^er janvier 1993, que, dans le cadre des réflexions sur l'évolution de la Communauté, il s'est avéré que la Communauté exerce, d'ores et déjà, la quasi-intégralité des compétences d'une Communauté d'Agglomération,

Considérant qu'une transformation de la Communauté lui permettrait de disposer de ressources suffisantes pour mettre en œuvre un projet de territoire cohérent au regard de ses compétences, des besoins de la population et des grands enjeux auxquels le territoire est confronté,

Considérant que la Communauté de Communes du Laonnois actuelle répond aux critères démographiques propres à une Communauté d'Agglomération,

Il est, par conséquent, envisagé qu'elle se transforme en Communauté d'Agglomération au 1^er janvier 2014,

Néanmoins, considérant que, pour se transformer, il convient, au préalable, de doter la Communauté de toutes les compétences requises pour une Communauté d'Agglomération, que dès lors des transferts complémentaires sont nécessaires,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER, la décision du Conseil Communautaire nous ayant été notifiée, d'accepter les transferts de compétences suivants au 30 septembre 2013 :

- l'organisation des transports urbains au sens de la loi d'orientation des transports intérieurs,

- les actions et aides en faveur du logement social,

- la lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

- l'action sociale d'intérêt communautaire.

2. ACCEPTERla formulation des compétences de la Communauté de Communes comme suit :

En matière de développement économique :

- la Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire,

Sont d'intérêt communautaire :
- les zones intercommunales existantes du Champ du Roy, des Minimes, d'Aulnois sous Laon et le Pôle du Griffon,
- à compter du 1^er mars 2005, les zones d'une superficie > à 1 hectare situées à proximité des axes routiers ou autoroutiers structurants.

- la Communauté assure la création, la gestion et la commercialisation d'immobilier d'entreprise sur ces zones,

- la Communauté est, également, compétente en matière d'actions de développement économique d'intérêt communautaire,

- la Communauté prend en charge les dispositifs de soutien et d'accompagnement aux activités artisanales et commerciales et à la création d'entreprises,

Au titre du développement économique, la Communauté prend en charge la compétence tourisme. Elle est compétente pour :

- l'entretien des chemins de randonnée inscrits dans les topo-guides départementaux situés sur le territoire de la Communauté,
- la création d'un office du tourisme intercommunal dénommé office du tourisme du Pays de Laon et chargé d'assurer :
- l'accueil et l'information des touristes,
- l'animation et la promotion touristique,
- la commercialisation de produits touristiques,
- la coordination des acteurs locaux du tourisme.
- la création, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques,
- le soutien à l'animation et à la promotion touristique du territoire.

En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

- La Communauté est compétente pour :

- l'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les nouvelles ZAC nécessaires à l'exercice de cette compétence dès lors que leur superficie est supérieure à 1 hectare et qu'elles ont une vocation économique.
- l'organisation des transports des élèves du primaire se rendant au Dôme et plus généralement des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

En matière d'équilibre social de l'habitat :

- La compétence de la Communauté de Communes s'étend aux actions suivantes :

- élaboration, mise en œuvre et révision du programme local de l'habitat (PLH),
- politique du logement et politique du logement social d'intérêt communautaire,
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

En matière de politique de la Ville dans la Communauté :

- La Communauté est compétente en matière de :

- dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale : la Communauté assure l'élaboration et la mise en œuvre du contrat de ville sur l'ensemble de la Communauté de Communes du Laonnois et du plan local d'insertion et d'emploi,
- dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Elaboration et animation du CISPD.

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:

- La Communauté assure :

- la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés,
- la lutte contre la pollution de l'air,
- la lutte contre les nuisances sonores,
- le soutien aux actions de maîtrise de l'énergie.

En matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

- La Communauté est compétente pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire : le complexe piscine-patinoire « le Dôme » , le musée et le conservatoire de musique et de danse de la ville de LAON au 31 Décembre 2013.

En matière d'action sociale d'intérêt communautaire :

- La Communauté est compétente en matière d'action d'intérêt communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire, le chantier d'insertion intervenant auprès des 38 communes de la communauté.

En matière de service public d'assainissement non collectif :

- La Communauté assure le contrôle des installations individuelles sur son territoire.

En matière d'accueil des gens du voyage :

- La Communauté assure la création et la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la ville de LAON.

Autres compétences :

- La communauté favorise la pratique de la natation pour les élèves des classes primaires.

3. CHARGER monsieur le sénateur-Maire de l'exécution de la présente délibération en tant que de besoin.