Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a prévu, notamment, un dispositif de résorption de la précarité pour les agents contractuels.

Un certain nombre de passages en contrat à durée indéterminée a eu lieu en juin dernier, pour les agents contractuels, qui avaient au sein de la collectivité une ancienneté de six ans dans les huit années qui précédent l’entrée en vigueur de la loi.

Il était annoncé, en outre, des possibilités de nominations dans la fonction publique par sélections professionnelles ou recrutements réservés, sur la base d’un décret à paraître.

Le décret n° 2012-1293 est paru le 22 novembre 2012. Il prévoit, notamment, l’accès à la fonction publique pour les agents contractuels dont le grade figure sur la liste en annexe au décret précité, et qui étaient en fonction au 31 mars 2011, avec plus de quatre ans d’ancienneté à cette date, sur les six ans qui précèdent.

De plus, il est possible de procéder à des titularisations jusqu’en 2016, selon une programmation à établir pour tous les agents contractuels ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la collectivité au 31 mars 2011, et quatre ans en tout à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.

L'accès à la fonction publique territoriale est donc réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, un emploi en qualité d'agent contractuel de droit public et, dans le cas, d'agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 %.

Il doit s’agir d’un emploi permanent figurant au tableau des effectifs, sur la même collectivité. Les périodes de collaborateur de cabinet sont exclues.

Peuvent, également, bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale les agents bénéficiaires d’un contrat à duré indéterminée au 31 mars 2011, ou ayant été passés en contrat à durée indéterminée avec la loi du 12 mars 2012, selon la liste des grades fixée en annexe au décret.

Pour réaliser ces intégrations, la Collectivité fixe ses objectifs de titularisation, avec avis du comité technique paritaire dans les trois mois suivant la parution du décret susvisé, et soumission au conseil municipal selon les grades autorisés dans le cadre de ce dispositif.

Ce programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, traduisant les objectifs de la collectivité, doit être ensuite approuvé par l'assemblée élue.

Le décret du 22 novembre fixe, également, les modalités qui conduisent à ladite intégration, avec audition des candidats, fixation des sessions de sélections professionnelles pour les recrutements selon le programme établi.

Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature, un cv, et tous autres éléments permettant d’apprécier le parcours professionnel du candidat : attestations de stage de formations, de travaux ou d’œuvres.

Une commission d’évaluation est constituée, au sein de la collectivité, par l’autorité territoriale. Elle se compose d’une personnalité qualifiée extérieure à la collectivité, désignée par le Président du centre de gestion qui préside la commission, du représentant de l’autorité territoriale ou une personne désignée par elle et un fonctionnaire de niveau au moins équivalent à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois concerné.

Les agents ayant été retenus par la voie du recrutement réservé sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 Décembre suivant leur réussite après inscription sur la liste d’aptitude. Ils effectuent un stage d'une durée de six mois et sont dispensés de la formation d'intégration et, durant cette période, ils sont placés, "au titre de leur contrat", en congé sans rémunération.

Les modalités de reclassement sont, enfin, fixées par le décret précité.

Dans le cadre des dispositions réglementaires, la Collectivité a réalisé un recensement des possibilités d’intégration et a établi un programme pluriannel qui a été soumis à l’avis du comité technique paritaire lors de sa séance du 5 février 2013.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- ADOPTERle programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire figurant en annexe à la présente délibération et qui fixe les objectifs d’intégration de la Collectivité dans le cadre des mesures de résorption de la précarité.