Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

A l'occasion de la vente de terrains en zone industrielle rue Quesnay, des aménagements de réseaux ont dû être réalisés sur la parcelle privative ZK 639, appartenant à la Ville, notamment au niveau d'ERDF.

Dans ce cadre, une convention de servitude doit être établie, par acte notarié, pour fixer les termes et conditions de celle-ci, après avoir donné notre accord par délibération.

Aussi, ERDF demande à ce que soit établi sur la parcelle ZK 639, à demeure dans une bande de 0,60 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 5 m, ainsi que ses accessoires :

- la possibilité d'établir des bornes de repérage,
- la pose d'un ou de plusieurs coffrets et ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et ou sur une façade de 5 m,
- effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages étant précisé qu'ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc..), moyennant une indemnité de 1,00 euro.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la passation de cette servitude avec ERDF aux conditions sus énoncées,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

3. DIRE que le notaire en charge de cet acte est l'étude de maîtres MARTEL - DEMAY d'Amiens, désignée par ERDF.