Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis 1992, la commune de LAON a mis à la disposition des touristes l’équipement constituant le camping municipal de la Chênaie afin de renforcer l'attractivité du territoire et bénéficier de son environnement unique au cœur des grands axes européens.

Depuis 20 ans, le mode d'exploitation du camping municipal a évolué pour garantir le maintien d'un niveau optimal des prestations offertes aux touristes. C'est ainsi que cet équipement a été exploité dans un premier temps en régie directe, puis a fait l'objet d'une délégation de service public sous la forme d'un contrat de régie intéressée, avant d'être confié à des personnes qualifiées grâce à des marchés publics d'exploitation renouvelés chaque année.

Toutefois, les exigences des campeurs, notamment étrangers, ayant évolué vers une amélioration de la qualité d'ensemble et des prestations liées à des habitations légères de loisirs, il est apparu de plus en plus nécessaire d’effectuer des investissements importants pour procéder aux aménagements et extensions permettant de mettre le camping municipal au niveau de la concurrence et de garantir sa pérennité.

Or, les contraintes budgétaires actuelles amènent la Ville à privilégier l’externalisation de ces dépenses d’investissement à des partenaires contractuels possédant de réelles compétences dans le domaine de l''exploitation d'un camping moderne.

Après analyse, il est apparu que la meilleure formule contractuelle permettant de répondre à nos objectifs consiste à passer un bail emphytéotique administratif tel que décrit aux articles L 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

En effet, ce type de contrat permet de conférer, au preneur, des droits réels sur le domaine public de la Ville pendant une longue durée (supérieure à 18 ans) qui vont lui permettre de financer les investissements nécessaires à l’opération d'extension et de modernisation du camping municipal en échange d'un loyer modéré.

De plus, le bail emphytéotique administratif permet de confier à un professionnel du secteur du tourisme le soin d’exploiter et d'entretenir le camping municipal pendant toute sa durée.

Au demeurant, la Ville bénéficiera, à l'issue du bail, de la valorisation du terrain en récupérant, à titre gratuit, tous les équipements et aménagements réalisés par le preneur pour garantir à la fois son extension et sa modernisation.

En outre, vous avez pu constater dans l'architecture du projet de bail emphytéotique administratif décrit au rapport de présentation que la rémunération du preneur sera directement basée sur les résultats de l'exploitation du camping municipal et non sur un prix payé par la Ville en contrepartie de ses prestations.

De fait, comme le preneur assumera le risque économique de l'exploitation du camping municipal, le bail emphytéotique sera considéré comme contenant des éléments non détachables caractérisant une convention de délégation de service public régie par les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Sur le plan procédural, la présence dans le projet de bail emphytéotique administratif de tels éléments nous impose, aux termes de l'article R 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, de suivre les règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux conventions de délégation de service public.

D'ailleurs, la commission consultative des services publics locaux a rendu un avis favorable au projet de bail emphytéotique administratif portant sur le camping municipal et vous avez été destinataires du rapport de présentation prévu à l'article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le principe d'un bail emphytéotique administratif portant sur l’accomplissement d'une mission d’intérêt général tenant à la modernisation et l'extension du camping municipal de la Chênaie ainsi que sur son exploitation,

2. AUTORISER le Sénateur-Maire à engager et à conduire la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation du bail emphytéotique administratif portant sur le camping municipal de la Chênaie et à accomplir tous actes et diligences à cette fin.