Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Suite à la Loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010, modifiée par la Loi n°2012-1561 du 31 Décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, et conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des délégués au conseil communautaire peuvent être établis librement après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Enfin, le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV de l'article L.5211-6-1.

Dans sa séance du 14 février 2013, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Laonnois a décidé de maintenir sa représentation actuelle, à savoir 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par commune à l'exception d'ATHIES SOUS LAON qui dispose de 2 membres titulaires et 2 suppléants et LAON qui est représentée par 18 titulaires et 17 suppléants, soit un total de 56 membres titulaires et 55 suppléants.

Ce dossier a été présenté en commission des Affaires Générales qui a émis, dans sa séance du 15 mars 2013, un avis favorable.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le nombre et la représentation des délégués au conseil communautaire fixés par ce dernier dans sa séance du 14 février 2013,

2. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire d'en informer la Communauté de Communes du Laonnois.