Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La commune de LAON est actionnaire de la Société d’Equipement du Département de l'Aisne (SEDA), SAEML au capital de 230.000,00 € inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le n° B591680145 et vient d'être informée que le conseil d'administration de cette société envisage de procéder à une augmentation de son capital social.

Au 31 Décembre 2012, les fonds propres de la SEDA s'élevaient à 3.916.000,00 € grâce aux résultats qui ont été incorporés au cours des différents exercices, le capital social demeurant en revanche inchangé depuis 2001 à 230.000,00 €, soit le montant minimum exigé pour une SAEM d'aménagement.

Afin de pouvoir afficher un capital social plus en adéquation avec la réalité économique de la SEDA et de disposer d'une meilleure crédibilité financière vis-à-vis des tiers, il est proposé de l'augmenter à hauteur de 1.500.000,00 € par incorporation de réserves.

Cette augmentation permettra, accessoirement à l'assemblée générale si elle le décide, de distribuer une part des bénéfices plus substantielle aux actionnaires sachant que celle-ci est limitée à 6% du montant libéré des actions.

Le conseil d'administration envisage, ainsi, d'augmenter le capital de 1.270.000,00 € pour le porter de 230.000,00 € à 1.500.000,00 €, par voie d'incorporation, à due concurrence de sommes prélevées sur le compte « report à nouveau ».

Cette augmentation sera réalisée par élévation de la valeur nominale des actions qui sera portée de 46,00 € à 300,00 €, le nombre total des actions de la société restant inchangé.

Les modifications statutaires à apporter nécessitent que chacun des actionnaires, collectivités territoriales, délibère et autorise son représentant aux assemblées à prendre part au vote.

La Commune de LAON dispose, actuellement, de 100 actions à 46,00 €, représentant une valeur de 4.600,00 €.

A l'issue de cette augmentation de capital, le nombre d'actions détenu par notre collectivité demeurera inchangé y compris la part que celle-ci représente au sein des actionnaires mais les actions détenues représenteront une valeur de 30.000,00 €.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l'article L.1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l'assemblée générale extraordinaire, il convient d'approuver au préalable cette modification.

Il y a donc lieu, dans la perspective de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d’Equipement du Département de l'Aisne (SEDA), prévue le 21 juin 2013, de délibérer sur le projet de modification de l'article 6 des statuts relatif au capital social et d'autoriser notre représentant à participer au vote de l'assemblée générale sur la modification statutaire.

Vu , le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5,

Vu, le code de commerce,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la modification de l'article 6 des statuts de la SEDA relatif au capital social :

Ancienne rédaction : «Le capital social est fixé à la somme de 230.000,00 euro divisé en 5.000 actions de 46,00 euros chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions ci-après.»

Nouvelle rédaction : «Le capital social est fixé à la somme de 1.500.000,00 euro divisé en 5.000 actions de 300,00 euros chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions ci-après.»,

2. AUTORISER son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SEDA à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité,

3. DOTERmonsieur le Sénateur-Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.