Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 28 juin 2010, nous avons approuvé le programme FISAC ( demande de subvention Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce ) tant sur le volet investissement que sur le volet fonctionnement ainsi que le plan de financement associé.

La subvention nous a été accordée par décision n°11-0499 pour la première tranche de l'opération urbaine portant sur l'axe commercial de la ville haute. Elle se répartit de la manière suivante :

- fonctionnement 38.627,00 euros,
- investissement 213.614,00 euros.

Par délibération en date du 26 septembre 2011, un premier cahier des charges relatif à la rénovation des vitrines a été arrêté, lequel a fait l'objet de modifications à l'initiative de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE ) lors du conseil municipal du 14 mai 2012.

Ces modifications concernaient :

- l'exclusion du dispositif de certaines sociétés de services,

- la composition du comité de pilotage,

- l'incorporation aux travaux éligibles des aménagements des locaux et des équipements professionnels,

- le report au 31 juillet 2012 de la date de clôture de réception des demandes.

Afin de permettre aux futures implantations de pouvoir bénéficier de l'aide mise en place dans le cadre du FISAC et, au vu de l'enveloppe budgétaire restante, la Municipalité, avec l'accord de le Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE ), souhaite reporter au 28 janvier 2013 la date de clôture de réception des demandes.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER l'avenant n°1 au cahier des charges relatif à l'opération « rénovation des vitrines » de la première tranche de l'opération urbaine portant sur l'axe commercial de la ville haute contractualisé avec l'Etat, dans le cadre du FISAC, par décision n°11-0499, et dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.