Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Aux termes d'un contrat de concession datant du 1er octobre 1991, la commune de LAON a délégué à la Lyonnaise des Eaux l’exploitation du service public d’assainissement pour une durée de 25 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2016.

Cette convention a été conclue avant l'adoption des mécanismes législatifs permettant de limiter la durée des délégations de service public dans le domaine de l'assainissement, sans que le contrôle de légalité n’émette aucune remarque à ce sujet.

La durée initiale de ce contrat a été fixée à 25 ans pour limiter le tarif pesant sur l'usager tout en permettant au concessionnaire d'amortir économiquement des investissements d'un montant élevé et de faire face aux charges liées à l'exploitation du service.

Depuis l'arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, Commune d'Olivet, les contrats de délégation de service public relatifs à l'assainissement passés avant l'adoption des lois Sapin et Barnier se voient appliquer une limite temporelle intangible.

En conséquence, le contrat de concession de la Ville devait devenir caduque à la date du
3 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l'examen du directeur départemental des finances publiques conformément à l'instruction n°10-O29-M0 du
7 Décembre 2010 sur les conséquences de l'arrêt « Commune d’OIivet », émanant du Ministère du Budget.

Saisi de la question, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne a donné le 13 novembre 2012 un avis favorable au maintien de la durée contractuelle de 25 ans de la concession du service public d’assainissement et à son exécution jusque son terme fixé au 30 septembre 2016.

En effet, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne souligne notamment que la durée originelle de 25 ans de la concession est totalement adéquate au regard du critère de la couverture des charges d'exploitation et d’investissement assumées par le concessionnaire issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Maison Comba » du 11 août 2009.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'une rupture anticipée des relations contractuelles avec notre délégataire emporterait des conséquences sur l’équilibre financier du contrat de concession et exposerait la ville de LAON à un contentieux indemnitaire grevant notre budget et pesant sur le tarif payé par les usagers.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVERl'exécution de la concession du service public d’assainissement jusqu'à son terme originel fixé au 30 septembre 2016,

2. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire à prendre les actes nécessaires à l'exécution de la présente.