Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans sa séance du 6 Décembre dernier, le conseil d'administration de la SEDAL a proposé d'augmenter les tarifs d'abattage, applicables à compter du 1er janvier 2013, de 5% en moyenne.

En application des dispositions de l'article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer les redevances dues par les usagers des abattoirs publics, lesquelles incluent dans leur montant la part revenant à l'autorité délégante précédemment appelée taxe d'usage et qui, pour l'abattoir de LAON, s'établit à 35,00 euros la tonne.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER les nouveaux tarifs des redevances d'abattage tels qu'ils figurent en annexe à la présente délibération,

2. DIRE QUE ces tarifs entrent en vigueur le 1er janvier 2013.