Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 23 septembre 2002, le conseil municipal avait approuvé le principe d'une subvention d'équilibre du budget général de la Ville au budget de la régie pour la gestion du parking souterrain pour une durée de 6 ans.

Cette délibération faisait suite à la reprise en gestion directe de ce parking qui avait pour conséquence la qualification de cette activité comme S.P.I.C (Service Public Industriel et Commercial) et donc la fin programmée de son financement par le budget principal.

En effet, un S.P.I.C. devant s'équilibrer par ses propres recettes, sauf cas particulier, cette subvention avait vocation à s'éteindre, Or, elle est toujours nécessaire aujourd'hui.

De 1997 à 2001, dans le cadre de l'ancienne délégation de service public, le coût de gestion, à la charge de la Ville, et donc de son budget principal, a été en moyenne de 91.500,00 euros par an. Ce coût n'intégrait aucune charge d'amortissement du parking.

Aujourd'hui, le coût de gestion de ce parking sur les trois derniers exercices (2009-2011) a été en moyenne de 47.500,00 euros, soit diminué de moitié par rapport à la DSP antérieure. De plus, ce coût intègre une charge nette d'amortissement de 30.000,00 euros, rendue obligatoire par la comptabilité M4 qui n'était pas prise en compte dans la DSP.

Aussi, pour comparer de façon identique le coût de gestion de ce parking entre l'ancienne DSP payée par le budget principal et la situation actuelle, il convient de déduire cette charge d'amortissement qui ramène le coût d'exploitation actuel à 17.500,00 euros.

Au regard des 91.500,00 euros payés antérieurement, la reprise en régie est donc une excellente opération pour la Ville et pour le contribuable laonnois.

De plus, les tarifs actuels sont maintenant au prix du marché et ne peuvent être augmentés sans risquer de perdre des abonnements.

Si l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget, des dépenses au titre des S.P.I.C., elles peuvent néanmoins décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

A ce titre, la subvention d'équilibre versée ces dernières années a servi à près de 70% à couvrir la charge nette d'amortissement du parking. Bien que le coût ait été divisé par deux, elle reste donc indispensable à l'équilibre de ce service, faute de quoi, l'exploitation même de cet équipement serait mise en péril.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DECIDERdu versement annuel d'une subvention d'équilibre au budget du parking souterrain, dans le cadre du second alinéa de l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales.