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Indemnisation de tiers
Mes chers collègues,
Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2009, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune.
Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis à vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage.
Je soumets, à votre approbation, l'indemnité suivante :
- 250,00 euros à verser à GROUPAMA Nord-Est, en réparation du préjudice subi le 11 octobre 2011 par son assurée, madame Séverine RONSEAUX, suite à la chute de branches d'arbre sur son véhicule au niveau de la rue Salvador Allende.
AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. INSCRIRE un crédit de 250,00 euros afin de prendre en charge les frais engagés par un tiers dans des circonstances mettant en cause la responsabilité de la commune,
2. AUTORISERle versement de l'indemnisation à la personne précitée.