Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a repris au 1^er mars 2011, les assistantes maternelles de la crèche familiale qui font maintenant partie de l'effectif de la ville de LAON.

Une délibération du 7 février 2011 a fixé, notamment, les conditions de rémunération dans le cadre de cette reprise en fonction des éléments connus à cette époque.

En cours d’année il a été constaté la nécessité de repréciser un certain nombre de points pour la détermination des modalités de calcul des composantes, à savoir :

- l’absence pour maladie de l’assistante maternelle,
- le calcul des congés payés,
- la détermination de l’indemnité d’entretien en fonction des tranches horaires d’accueil.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. COMPLETER comme suit les modalités de rémunération des assistantes maternelles de la ville de LAON,

- Congés payés :

Les assistantes maternelles bénéficient de droits à congés payés sur la base de 34,5 jours pour une année complète ou 2.87 jours par mois de présence. Pour calculer les congés payés, il est pris en compte la moyenne des rémunérations (salaire + indemnités d'absence + indemnités de congés) hors complément indemnitaire, indemnités d’entretien et de nourriture perçues par l’assistante maternelle au cours de l’année civile précédente. A chaque prise de congés, le montant correspondant est versé pour chaque journée prise selon les droits à congés sur l’année en cours. Les congés annuels sont pris avant le 31 Décembre et ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre,

- Indemnités de nourriture et d'entretien :

Ces deux indemnités ont été dissociées lors de la reprise du service de crèche familiale. Elles ne sont versées quotidiennement que pour les jours de présence effective des enfants.

Il avait été retenu les montants suivants :

- l'indemnité d'entretien à 3,35 euros par jour et par enfant pour une durée maximum égale à 10 heures de garde jusqu’à rattrapage des taux minimaux.

Cette indemnité d’entretien se verra appliquer la majoration au-delà de 9 heures d’accueil de l’enfant selon la formule suivante : minimum garanti x durée de l’accueil/9 qui s’applique à chaque heure au-delà des 9 heures par journée dès lors que l’indemnité actuelle sera équivalente au minimum légal.

Pour tenir compte du minimum légal, il est fait application immédiate de la formule à partir de la 11ème heure d’accueil.

L’indemnité d’entretien est revalorisée en fonction des augmentations prévues pour le SMIC sauf le rattrapage prévu au 1^er paragraphe.

- l'indemnité de nourriture à

- 3,35 euros par jour et par enfant de 0 à 3 ans,
- 3,56 euros par jour et par enfant au-delà de 3 ans.

Cette indemnité sera revalorisée au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.

- Absence pour maladie de l’assistante maternelle

En cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel, l’assistante maternelle dont l’ancienneté est supérieure à un an auprès du service de crèche au premier jour de l’arrêt, a droit
à une indemnité complémentaire versée par la ville de LAON. Cette indemnisation, qui s’ajoute aux indemnités journalières de sécurité sociale, s’applique à compter du huitième jour d’absence sur présentation d’un certificat médical. Elle est versée durant 30 jours sur la base de 90% de la rémunération brute qu’elle aurait perçue si elle avait continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, la base de rémunération est fixée aux deux tiers. Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en sus de la durée exigée sans que chacune d’elles puisse dépasser 90 jours.

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à mettre en œuvre ces compléments aux modalités de rémunération des assistantes maternelles de la ville de LAON,

3. DIRE QUE les dispositions issues de la présente délibération pourront prendre effet à compter du 1^er mars 2012 sauf l’indemnité d’entretien au-delà de 11 heures d’accueil qui entrera en vigueur au 1^er janvier puisque correspondant au minimum légal.