Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le souci d'améliorer la gestion des eaux pluviales rue de la Linotte, la ville de LAON a réalisé des travaux visant à créer un collecteur susceptible de décharger, de manière efficace, le réseau existant.

Le tracé de ce collecteur impose la traversée des parcelles AK 99 et AK 107, appartenant à madame et monsieur LESTARQUIT demeurant 10, rue de la Linotte.

Afin de garantir les droits et obligations de chacune des parties, il convient de régulariser la situation en établissant une servitude de passage.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1. ACCEPTER le principe de la création d'une servitude de passage en contrepartie d'une indemnité fixée par les domaines,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.