Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors des travaux de création du bassin Barboise, une partie de l'aménagement comprenait la
réalisation des accès aux regards de visite du collecteur assainissement aval.

Dans ce cadre, la réalisation d'un chemin d'accès sur la parcelle DE 65 sur environ 94 m², appartenant à monsieur Tadeusz DRUZBA, a été effectuée.

Aussi, il convient de faire établir une servitude d'accès de passage et d'entretien par le biais d'un acte notarié avec une indemnité fixée par les domaines.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la création d'une servitude au profit de la ville de LAON sur la parcelle DE 65,

2. DIRE qu'une indemnité, fixée par les domaines, sera versée à monsieur DRUZBA,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.