Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 prescrit l'établissement, autour des points de prélèvement d'eau existants ou à créer destinés à la consommation humaine, de trois périmètres de protection (immédiat, rapproché, éloigné) à l'intérieur desquels sont interdites ou réglementées les activités pouvant nuire à la qualité de l'eau.

Une consultation a donc été effectuée, conformément au code des marchés publics, afin de lancer une nouvelle procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable.

Le bureau d'études retenu à l'issue de cette consultation est la SAS AMODIAG Environnement.

Cette nouvelle procédure peut bénéficier de l'aide financière de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la mise en œuvre de la procédure de mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable dont le suivi est confié à la SAS AMODIAG Environnement,

2. SOLLICITER la participation financière de l'Agence de l'Eau Seine Normandie au taux le plus élevé possible,

3. DIRE que la ville de LAON a affecté à ces études les crédits nécessaires (subvention comprise).