Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2009, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune.

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis à vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage.

Je soumets, à votre approbation, l'indemnité suivante :

268,68 euros à verser à AVIVA, en réparation du préjudice subi le 4 juin 2011 par son assurée, madame Irène BOMBART, suite à la chute d'un panneau de signalisation sur son véhicule stationné au niveau de la rue Fernand Christ.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 268,68 euros afin de prendre en charge les frais engagés par un tiers dans des circonstances mettant en cause la responsabilité de la commune,

2. AUTORISERle versement des indemnités à la personne précitée.