Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La société LOGIVAM SA d'HLM « Le logement familial de Soissons et de l'Aisne » a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt de 41.332,00 euros destiné à financer l'opération de réhabilitation de 20 logements individuels locatifs situés 3, rue Nestor Gréhant à LAON.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de 41.332,00 euros (QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT TRENTE DEUX EUROS) que LOGIVAM SA d'HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt Réhabilitation PAM est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 20 logements individuels locatifs situés 3, rue Nestor Gréhant à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt Réhabilitation PAM consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

- montant du prêt : 41.332,00 €
- durée de la période de préfinancement : de 3 à 6 mois maximum
- durée totale du prêt : 15 ans
- périodicité des échéances : annuelles
- index : livret A
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
- taux annuel de progressivité : 0 % (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A,

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit 6 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 15 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIVAM SA d'HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer à LOGIVAM SA d'HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGIVAM SA d'HLM.