Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 1647 D du Code général des impôts dispose que « tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ».

Concernant la Ville, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009, soit 3.328,00 euros.

L'article 51 de la loi n° 2011-1978 du 28 Décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié certaines dispositions de l'article 1647 D du Code général des impôts (C.G.I.).

Ainsi à compter de 2012, la commune peut réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les contribuables réalisant moins de 10.000,00 euros de chiffres d'affaires. A titre exceptionnel, si la délibération afférent à ce dispositif est prise avant le 15 février 2012, la réduction s'appliquera dès l'année d'imposition 2012.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER de réduire la base minimum des assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10.000,00 euros,

2. FIXERle pourcentage de réduction à 50%,

3. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.