Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation de la zone Rousseau, située en contrebas de la rue Jean-Jacques Rousseau, permettant d'accueillir des activités tertiaires destinées aux loisirs en général, la ville de LAON a déjà eu l'occasion de vendre deux parcelles sur les sept prévues en vue de la réalisation d'un restaurant « La Pataterie », et d'un centre de rééducation par le sport.

Aujourd'hui, nous avons mené à bien les négociations avec la société Immo Mousquetaires Nord, représentée par monsieur Eric BOUTLEUX, pour la vente des parcelles cadastrées ZK 706 et ZK 707 (parcelle 7) de 4.007 m² destinées à la construction d'un restaurant à l'enseigne « Poivre Rouge », et ce, au prix de 108.189,00 € HT.

La ville de LAON ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction.

La présente vente sera donc soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative n° 2010-237 de mars 2010. Le prix de vente TTC sera ainsi de 128.783,63 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1. ACCEPTERle principe de la vente des parcelles ZK 706 et 707 d'une superficie totale de 4.007 m² à la société Immo Mousquetaires Nord,

2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ) : 138.748 m² pour 107.839,08 €

REGIME : TVA SUR MARGE		Ramené au m² cessible
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération art. 1042 CGI)	3.114,36 €	0,777 €
(c) Prix de vente TTC	128.783,63 €	32,140 €
(d) Marge TTC (c-b)	125.669,27 €	31,362 €
(e) Marge HT (d/(1+a))	105.074,64 €	26,223 €
(f) TVA sur marge (e*a)	20.594,63 €	5,140 €
(g) Prix de vente HT (c-f)	108.189,00 €	27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise.