Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Après avoir mené à bien une procédure d'expropriation en 2009 et 2010, afin de récupérer la parcelle cadastrée BS 9, appartenant à monsieur François HEUGEBAERT, en vue de la réalisation d'un parking pour le cimetière de Montreuil, nous avions obtenu une ordonnance d'expropriation le 31 mai 2010 (parvenue en mairie le 17 juin 2010) en notre faveur.

Malheureusement, il s'avère que le 28 mai 2010, monsieur François HEUGEBAERT a fait une donation à son fils Michaël HEUGEBAERT.

De cette situation, il résulte :

- que les hypothèques ne veulent pas enregistrer l'ordonnance d'expropriation puisque la donation a été enregistrée avant celle-ci,
- que le juge de l'expropriation considère que l'ordonnance est valable et qu'il n'y pas pas lieu de la modifier, il n'y a pas d'erreur matérielle.

Face à ce cas de figure, nous avons décidé de reprendre le dossier à la base en reconstituant celui-ci avec le nouveau propriétaire. Une délibération a été prise le 28 mars 2011 en ce sens.

Cette fois, la Préfecture nous indique et nous confirme, par lettre du 24 octobre 2011, que nous sommes bien propriétaires et que notre nouveau dossier n'est pas recevable.

La seule solution est, comme le signale la Préfecture, d'engager une action pétitoire, afin de faire reconnaître notre droit de propriété.

Cette action ne peut se faire que devant le Tribunal de Grande Instance avec le ministère d'un avocat.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à engager une action pétitoire auprès du Tribunal de Grande Instance afin de faire reconnaître le droit de propriété de la Ville sur la parcelle BS 9,

2. DIRE que, pour cette action, la SCP DOE-PANZANI-LEFEVRE est désignée pour représenter la ville de LAON,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.