Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a acquis, en Décembre 2010 de l’Etat, l'immeuble sis 19, rue du Cloître, afin d'y installer la Direction des Solidarités.

A cette occasion, nous avons été informés par monsieur Jean-Jacques SIMON, propriétaire du 17, rue du Cloître, que certains dispositifs implantés sur les 2 immeubles nécessitaient la création de servitudes réciproques.

Ainsi, certaines eaux pluviales du 19, rue du Cloître (façade Ouest) s'écoulent vers le 17, rue du Cloître.

De même, une parabole implantée sur la façade Nord du 19, rue du Cloître bénéficie au 17, rue du Cloître.

Afin de garantir les droits et obligations de chacun des propriétaires, il convient de régulariser cette situation en instituant les servitudes adéquates.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.