Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes, dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) rendu public ou approuvé, d'instituer sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU et au PSMV, un droit de préemption. Ce droit de préemption a été créé à LAON en 1987.

Compte tenu de l'existence du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 6 mai 1995 et à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de LAON le 26 septembre 2011, il convient de reprendre une nouvelle délibération.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations intervenant dans l'ensemble des zones U, 1 AU du PLU et du PSMV.

Par ailleurs, la loi d'orientation pour la Ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 introduit deux articles (L.213.4-1 et L.213.4-2) au code de l'urbanisme afin d'obliger le titulaire du droit de préemption à consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation des biens faite par la Direction des Services Fiscaux. Cette consignation intervient obligatoirement dans un délai de 3 mois, à compter de la saisine du juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix du bien. La libération des fonds consignés intervient lors du transfert de propriété.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER d'instituer le droit de préemption urbain sur :

- l'ensemble des zones (U) du PLU et du PSMV,
- l'ensemble des zones 1 AU du PLU.

2. PRÉCISER QUE, en application d'une délibération en date du 15 mars 2008, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Sénateur-Maire.

- le Sénateur-Maire dispose, à ce titre et conformément à l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de déléguer l'exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer au préalable le conseil municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière,

- le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux locaux : l'Aisne Nouvelle et l'Union,

- le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera reporté sur les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2011, conformément à l'article R.123-19 c du code de l'urbanisme,

- une copie de la délibération sera transmise à :

. monsieur le Préfet de l'Aisne,
. monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
. monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
. monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
. la Chambre Départementale des Notaires,
. au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
. au Greffe du même tribunal,

- un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme.