Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En juin 2010, les propriétaires du petit lotissement situé à la sortie de LAON, avenue François Mitterrand (n° 172 à 182), ont sollicité la ville de LAON, afin que celle-ci récupère, dans son domaine public, la parcelle CE 351 de 377 m² constituant la voirie de desserte des habitations et antenne de l'avenue François Mitterrand, encore en domaine privé.

En toute logique, la Ville a répondu favorablement au principe de reprise de cette voie. Cependant, au cours des premières démarches entamées pour la reprise de cette parcelle, il est apparu que celle-ci n'appartenait pas aux différents riverains, mais à la société Picardie Champagne Réalisation – SCI Croix Bardon, qui, malheureusement, semble ne plus exister.

Faute d'avoir trouvé d'interlocuteur, la ville de LAON a décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts et le code du domaine de l'Etat.

Cette procédure se concrétise par un arrêté publié dans la presse qui informe de l'ouverture de la procédure et laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayant droits de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 17 Décembre 2010 et publié le 31 Décembre 2010 dans la presse, le délai de 6 mois est, aujourd'hui, écoulé.

Il convient, donc, d'entériner cette procédure par la prise d'une délibération qui sera complétée par un arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la propriété cadastrée CE 351 sise avenue François Mitterrand est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine communal,

2. DIREque cette incorporation sera constatée par un arrêté,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.