Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

A l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme au profit de madame Yveline DARGENNE, propriétaire du 934 rampe d'Ardon, nous avons pu constater que cette propriété privée, cadastrée BC 405, était traversée par un réseau public d'assainissement.

Malheureusement, malgré des recherches, force a été de constater qu'aucun document n'a officialisé une quelconque servitude depuis la création du dit réseau.

Aussi, afin de régulariser la situation et permettre de définir les droits et obligations de chacune des parties, nous avons sollicité la propriétaire et obtenu son accord de principe pour l'établissement d'une servitude d'assainissement.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de l'établissement d'une servitude grevant la parcelle cadastrée BC 405 pour le réseau d'assainissement en contrepartie d'une indemnité fixée par les Domaines à verser au propriétaire,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.