Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a conclu avec la Lyonnaise des Eaux un contrat de concession réceptionné le
18 septembre 1991 en préfecture, (appelé dans ce qui suit "cahier des charges"), ayant pour objet la construction et l’exploitation de la station d’épuration ainsi que l’exploitation du réseau de collecte. Ce contrat a été modifié par les avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 respectivement réceptionnés les 19 octobre 1992, 12 mars 1999, 20 Décembre 2000, 25 octobre 2002, 25 mai 2003, 16 mars 2005 et 17 juillet 2009.

Premièrement,

Conformément à l’article 24 du cahier de charges, complété par l’article 3 de l’avenant n°7, et afin de suivre au mieux les opérations de renouvellement, la collectivité souhaite transformer l’ensemble des garanties de renouvellement et des programmes contractuels existants en deux parties :

- un fonds de renouvellement, pour lequel le concessionnaire s’engage à dépenser la totalité du fonds d’ici la fin du contrat,

- une garantie de renouvellement.

Deuxièmement,

Des évolutions techniques sont intervenues depuis la passation du contrat et de ses avenants.

La Collectivité a entrepris, avec le concours de l’Agence de l’Eau et du Département, un vaste programme pluriannuel d’assainissement, visant notamment aux traitements des rejets des trop-pleins du réseau unitaire. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de celle engagée avec la reconstruction de la station d’épuration et des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du
9 septembre 1994, modifié par les arrêtés des 10 mars 1997, 25 août 2000 et 9 septembre 2005.

Aujourd’hui, la ville de LAON a construit un bassin de stockage - restitution (nommé Bassin Barboise) en aval du collecteur ouest de la Ville. Il stockera les déversements des rejets unitaires pour les renvoyer à la station d’épuration pour traitement. Ces travaux représentent une des opérations majeures du programme d’assainissement de la Collectivité, prévus et imposés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du système d’assainissement.
Ce bassin, dit de rétention puis de restitution, doit être considéré comme un ouvrage complémentaire au système épuratoire de la ville de LAON car il permet le contrôle des effluents transitant dans les réseaux et répond par-là même à la capacité de traitement de la station d’épuration.
Afin d’assurer une exploitation optimale de cet ouvrage, il apparaît donc opportun à la Collectivité d’intégrer ces installations dans le périmètre de concession.

Troisièmement,

D’une part, la mise en fonctionnement du bassin Barboise, comme celle du bassin Ardon depuis 2002, entraîne une production supplémentaire de boues au niveau de la station d’épuration de la ville de LAON. Conformément à l’article 18 de l’avenant n°2, le concessionnaire évacue et valorise ces boues en agriculture via un plan d’épandage. Or, le seuil des 800 tonnes de matières sèches par an, prévu dans ce plan par le récépissé du 7 août 2003, étant atteint voire dépassé, il convient de mettre en place une filière alternative pour les tonnages dépassant ce seuil.

D’autre part, le coût actuel des prestations nécessaires pour assurer, dans le respect de la réglementation, l'évacuation des boues de la station d'épuration jusqu'à leur destination finale a varié de plus de 30% par rapport au coût de référence tel que défini à l’article 12 de l’avenant n°2. Conformément à ce même article, cette variation donne droit au concessionnaire à une révision de sa rémunération.

Quatrièmement,

D'une manière générale, la mise en fonctionnement du bassin Barboise va générer des volumes et des charges supplémentaires sur la station d’épuration de la ville de LAON. Il convient donc que la Collectivité, avec l’appui du délégataire, étudie durant la première année de fonctionnement les impacts de cette nouvelle installation et les aménagements nécessaires afin d’assurer la conformité de son système d’assainissement, station d’épuration comprise.

Cinquièmement,

La collectivité souhaite revoir à la baisse le nombre des enquêtes de conformité des branchements assainissement réalisées par le délégataire.

Sixièmement,

Dans l’avenant n°6, la Collectivité a souhaité améliorer, de façon permanente, le fonctionnement de son système d’assainissement et garantir, de façon optimale, le respect de son environnement. Elle a donc décidé de mettre en place un système de management environnemental de son système d’assainissement via la mise en place de la norme ISO 14001. La Collectivité souhaite désormais l’abandon de cette démarche.

Préalablement à l'adoption de cet avenant n°8, celui-ci a fait l'objet d'une présentation, le 13 septembre 2011 à la commission environnement, laquelle a émis un avis favorable.
Il a également fait l'objet d'une présentation le 15 septembre 2011, à la commission de Délégation de Service Public, laquelle a émis un avis favorable sur le projet.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVERle principe de passation de l'avenant n°8 au contrat d'affermage du service assainissement dont un exemplaire est annexé à la présente,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer cet avenant