Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat approuvé le 18 septembre 1991, la ville de LAON a confié, à la Lyonnaise des Eaux, son concessionnaire, l’exploitation de son service de distribution publique d’eau potable.

Ce contrat a été modifié par les avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5 respectivement réceptionnés en Préfecture de l’Aisne les 19 mars 1999, 20 Décembre 2000, 20 mai 2003, 20 janvier 2006 et
17 juillet 2009.

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :

D’une part, conformément à l’article 5 du cahier des charges, complété par l’article 4 de l’avenant n°5, et afin de suivre au mieux les opérations de renouvellement, la collectivité souhaite transformer l’ensemble des garanties de renouvellement et des programmes contractuels existants en deux parties :

- un fonds de renouvellement, pour lequel le concessionnaire s’engage à dépenser la totalité
du fonds d’ici la fin du contrat,
- une garantie de renouvellement.

D’autre part, conformément à l’article 3 de l’avenant n°5, la Collectivité concédante a chargé le concessionnaire d’une mission d'assistance technique à la gestion intégrée des parcelles agricoles constitutives du périmètre de protection de la ressource. Le contenu de la prestation ayant évolué depuis la signature de l’avenant n°5, le présent avenant vise à redéfinir les rôles et missions de chacune des deux parties.

L'alinéa H-Protection du champ captant de l'article 5 - Conditions particulières du cahier des charges est abrogé, précédemment modifié par l’article 3 de l’avenant n°5 et remplacé par ce qui suit :

« H - Protection du champ captant :

La Collectivité pilote et anime une démarche de mise en place d'une agriculture intégrée sur le périmètre du bassin d'alimentation du champ captant de la ville de LAON. Dans ce cadre, le concessionnaire est chargé d'une mission d'assistance technique à la gestion intégrée des parcelles agricoles constitutives du périmètre de protection de la ressource.

La mission du concessionnaire consiste à réaliser une étude préliminaire indiquant les conditions de mise en œuvre d'une agriculture intégrée sur le périmètre de protection de la ressource. Le concessionnaire participera aux comités de pilotages et aux comités techniques mis en œuvre par la Collectivité. »

Préalablement à l'adoption de cet avenant n°6, celui-ci a fait l'objet d'une présentation, le 13 septembre 2011 à la commission environnement, laquelle a émis un avis favorable.
Il a également fait l'objet d'une présentation le 15 septembre 2011, à la commission de Délégation de Service Public, laquelle a émis un avis favorable sur le projet.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le principe de passation de l'avenant n°6 au contrat d'affermage du service de distribution publique d'eau potable dont un exemplaire est annexé à la présente,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer cet avenant.