Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Devant l'impossibilité technique de mise aux normes de l'hélistation actuellement située dans l'enceinte du Centre Hospitalier, cet établissement public a mené des études nécessaires au choix d'un nouveau site conforme à la réglementation en vigueur et permettant d'accueillir le SAMU, le SMUR et le centre 15.

Le choix s'est porté sur le quartier de Semilly à côté du rond point de l'Europe et de la RN 44 sur la parcelle BL 79.

Pour mener à bien ce projet, le Centre Hospitalier de LAON a constitué un dossier en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité dont la notice explicative jointe à la présente délibération vous a été transmise pour une bonne information, le reste du dossier étant consultable au sein du service Urbanisme de la ville de LAON.

En parallèle, ce dossier s'est accompagné des mises en compatibilité des documents d'urbanisme, à savoir le schéma directeur du laonnois (SD) et le Plan d'Occupation des Sols de LAON.

En effet, la parcelle BL 79, concernée par le projet de création d'un complexe de services d'urgence sanitaires, étant classée en zone 2NAb, zone d'urbanisation future destinée à l'habitat dont le règlement spécifie que sont notamment autorisées « les constructions nécessaires aux équipements publics » il est apparu que cette formulation pourrait donner lieu à interprétation. Il convenait donc, pour la sécurité juridique du projet qu'une mise en compatibilité des documents d'urbanisme soit effectuée.

A noter que cette procédure n'altère en rien l'économie générale des documents d'urbanisme. Les variations de surface des zonages ne portant que sur 6,5 hectares et que depuis l'approbation du P.L.U. en 2005, la situation a été régularisée dans la mesure où un sous secteur spécifique (1AUs) a été créé permettant l'accueil des infrastructures logistiques nécessaires à une hélistation ainsi que les beaux et installations nécessaires aux Centres d'Urgence Sanitaires du centre 15, du SAMU-SMUR et du CESU.

Dans ce cadre, au titre des articles L 122-15, R 122-11, L 123-16 et R 123-23 du code de l'urbanisme, des examens conjoints de ces mises en compatibilité avec les personnes publiques associées a eu lieu le 27 mai 2004. Les services invités ont émis unanimement un avis favorable sur les mises en compatibilité du schéma directeur du laonnois et du Plan d'Occupation des Sols de LAON pour permettre l'accueil du complexe des services d'urgence sanitaires.

En outre, une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique, le parcellaire, les mises en compatibilité du schéma directeur du laonnois et du Plan d'occupation des Sols de LAON s'est déroulée du 14 juin au 15 juillet 2004 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral du 24 mai 2004.

Le Préfet, par courrier du 18 août 2004, nous a transmis les dossiers de mise en compatibilité accompagnés des procès verbaux des examens conjoints du 27 mai 2004, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur portant sur les mises en compatibilité, afin de soumettre l'ensemble de ces pièces à l'avis du Conseil Municipal.

A noter que monsieur Jacques DENISSEL, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable le 9 août 2004 sur l'ensemble du dossier, et notamment sur les mises en compatibilité du schéma directeur du laonnois et du POS de LAON par rapport au projet du Centre Hospitalier.

Aussi, aujourd'hui, en vertu de l'article R 123-23 du code de l'urbanisme, il nous est demandé d'émettre un avis sur le projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

En effet, suite à un recours des consorts GRUSELLE–LABARE visant à annuler la déclaration d'utilité publique sur le projet d'implantation par le centre hospitalier de LAON d'une hélistation pour l'hélicoptère sanitaire de l'Aisne, ainsi que des locaux et installations du centre 15 du SAMU et du SMUR à LAON, déclarant cessible la parcelle cadastrée BL 79 et portant mise en compatibilité du POS de LAON et du schéma directeur de la Communauté de Communes du Laonnois, le tribunal administratif d'Amiens avait, par jugement du 24 février 2009, rejeté cette demande.

Suite à ce rejet, un appel auprès de la cours administrative d'appel de Douai a été introduit le 05 mai 2009 visant à annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens.

Dans son arrêt du 19 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Douai, considérant que la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2004 avait été adoptée au terme d'une procédure illégale, a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens. Elle a, en effet, estimé que les conseillers municipaux n'avaient pas reçu, avec leur convocation, de note explicative présentant le projet d'hélistation et la nécessité de mettre en conformité les documents d'urbanisme de la commune avec celui-ci.

La cour administrative d'appel a toutefois décidé de ne prononcer l'annulation de l'arrêté du Préfet de l'Aisne du 16 novembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une hélistation sanitaire qu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la date de sa décision. Ce délai doit permettre à l'autorité préfectorale de prendre un nouvel arrêté de DUP après avoir consulté régulièrement le conseil municipal de la commune, d'où la nécessité de la présente délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. EMETTRE un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU à contenu POS par rapport au projet du Centre Hospitalier,

2. EMETTRE un avis favorable sur la mise en compatibilité du schéma directeur par rapport au projet du Centre Hospitalier.