Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis 1970, la ville de LAON appliquait une taxe sur les fournitures d'électricité au taux de 8%. Cette taxe était assise :

- sur 80% du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (essentiellement les ménages),
- sur 30% du montant des factures, pour une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA (essentiellement les PME-PMI).

L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, créant, notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2332-2 à 5 et L.3333-2 à 3-3 du CGCT. De plus, des dispositions réglementaires figureront aux articles R.2333-5 et 6, ainsi qu'aux articles R.3333-1 à 1-5 du même code.

L'assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d'électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/Mwh).

Le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à :

- 0,75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,
- 0,25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles d'une puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la ville de LAON doit être compris entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :

- entre 0 euro et 6 euros par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,
- entre 0 euro et 2 euros par mégawattheure, pour les consommations professionnelles
d' une puissance souscrite entre 36 kVA et 250 kVA.

Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n'a été nécessaire : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence (respectivement 0,75 et 0,25 euro par Mwh).

Par exemple, la ville de LAON appliquait en 2010 un taux de taxe sur la fourniture d'électricité de 8%, un coefficient de 8 a été appliqué en 2011 aux tarifs de référence, soit un barème de respectivement 6 euros et de 2 euros par Mwh, selon la nature des utilisateurs.

Pour l'année 2012, le conseil municipal doit se prononcer, avant le 1er octobre 2011, afin de confirmer ou de modifier l'indexation du coefficient multiplicateur.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTERles nouvelles dispositions de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) et fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8,

2. APPLIQUERchaque année à compter de 2012, l'actualisation du coefficient multiplicateur telle qu'elle résulte de l'arrêté interministériel paraissant annuellement au cours du 2ème trimestre, en vue d'une application l'année suivante.
Le montant du coefficient qui en résultera sera arrondi à la 2ème décimale la plus proche.