Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public de l’Habitat de LAON, a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt de 216.605,00 euros destiné à financer les travaux d'amélioration rues P.Curtil, B.Pascal et avenue de l'Europe à LAON.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON à hauteur de 100% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 216.605,00 euros (DEUX CENT SEIZE MILLE SIX CENT CINQ EUROS), que l'OPH de LAON se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux d'amélioration rues P.Curtil, B.Pascal et avenue de l'Europe à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt qualité de service consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Montant du prêt : 216.605,00 €
- Durée totale du prêt : 15 ans
- Différé d'amortissement : aucun
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb(PAM) 2,60 %
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de LAON, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer à l'OPH de LAON pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,

4. DIREque le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH de LAON.