Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 20 Décembre 2010, nous avions accepté le principe de la vente d'un terrain de 4.590 m² environ à monsieur LUDANS WILLAUME, sis rue Quesnay, et composé des parcelles ZK 415, ZK 705 et ce, au prix de 60 000 €.

Considérant la réforme de la TVA immobilière intervenue le 31 mars 2010, il convient de préciser la décomposition du prix.

En effet, la ville de LAON ayant acquis les terrains auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, les acquisitions n'ont, en conséquence, pas ouvert de droit à déduction. Aussi, les ventes seront soumises à la TVA sur marge, conformément à la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. MAINTENIRle principe de la vente du terrain de 4.590 m² environ représentant les parcelles ZK 415 et ZK 705 à monsieur LUDANS WILLAUME au prix de 60.000 € TTC,

2. DIREque le prix de vente est fixé comme suit :

Origine de la parcelle ZK 705 acte du 2 avril 1991 (étude de maîtres PICHARD et KOHN) : 26.910 m² pour 39.240,38 €
Origine de la parcelle ZK 415 acte du 5 octobre 1977 (étude de maître DUFOURCQ) : 9.800 m² pour 5.610,12 €

RÉGIME : TVA SUR MARGE		Ramené au m² cessible
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération art 1042 CGI)	5.607,84 €	1,222 €
(c) Prix de vente TTC	60.000,00 €	13,072 €
(d) Marge TTC (c-b)	54.392,16 €	11,85 €
(e) Marge HT (d/(1+a))	45.478,39 €	9.908,00 €
(f) TVA sur marge (e*a)	8.913,77 €	1,942 €
(g) Prix de vente HT (c-f)	51.086,23 €	11,13 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise.