Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Au travers d'un codicille en date du 26 mars 1867, madame Milon née de Martigny 26, rue Vinchon, a légué à la ville de LAON l'immeuble sis 26, rue Vinchon (ex rue des Bouchers) à condition que celle-ci loge, à perpétuité et gratuitement, les sœurs garde-malades en résidence à LAON tout en précisant qu'elle entendait et voulait que cette maison ne soit pas employée à un autre service communal.

Les sœurs du Bon secours de Troyes ont alors habité la maison assurant les soins aux malades au dispensaire et à domicile.

En 1956, ces religieuses quittent la rue Vinchon et sont remplacées par les sœurs de la Providence de Laon et de la Providence de la Pommeraye, et ce, jusqu'en 1986.

En 1988, afin de trouver une occupation se rapprochant des volontés de madame Milon de Martigny, la ville de LAON a confié cet immeuble à la Croix Rouge Française.

Aujourd'hui, la Croix Rouge va se délocaliser, pour des raisons pratiques, en ville basse rue Léon Nanquette, laissant les locaux du 26, rue Vinchon libres. La Ville n'ayant pas vocation à garder cet immeuble, nous envisageons de vendre cet immeuble urbain important en centre ancien présentant de nombreuse contraintes, à savoir :

- contraintes juridiques en raison de la destination indiquée dans le legs,
- contraintes spatiales : cet îlot présente des difficultés de desserte et de stationnement,
- contraintes financières, sachant que quelque soit la destination, l'investissement sera disproportionné par rapport au profit que la Ville pourrait en retirer, les bâtiments étant en mauvais état.

Afin d'étudier cette solution, il convient de solliciter le tribunal pour permettre une transaction vis à vis de ce bien légué.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. SOLLICITER le tribunal compétent afin qu'il autorise la vente des biens du legs de madame Milon de Martigny,

2. ACCEPTER le principe de la vente de ce bien conformément à la valeur qui sera déterminée par le service des domaines et sous réserve de l'accord du tribunal,

3. DIRE que la SCP DOE-PANZANI-LEFEVRE sera désignée pour représenter la Ville dans ce dossier,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.