Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 20 Décembre 2010 la ville de LAON a accordé au Foyer Rémois sa garantie financière à hauteur de 50% pour un prêt PLUS de 1.239.000,00 €.
Le Foyer Rémois a sollicité ensuite le Conseil Général afin d'obtenir la garantie complémentaire pour ce même prêt.
Or, il s’avère qu'en Décembre 2010, l'assemblée départementale a adopté un nouveau barème de garantie d'emprunt selon lequel le Département de l'Aisne n'accorde plus de garantie d'emprunts pour les projets situés dans les communes de plus de 20.000 habitants et dont le montant du prêt est inférieur à 2,6 millions d'euros.
C'est pourquoi, le Foyer Rémois sollicite, aujourd'hui, la garantie financière de le Ville à hauteur de 100% du prêt de 1.239 000,00 €.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code Civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON à hauteur de 100% pour le remboursement de la somme de 1.239.000,00 euros (UN MILLION DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE EUROS), que le Foyer Rémois se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux d’acquisition et d’amélioration de 13 logements PLUS locatifs sociaux rue Vinchon et rue du rempart Guillaume de Harcigny à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :

- montant du prêt : 1.239.000,00 €
- durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum
- durée de la période d’amortissement dont : 40 ans (sans différé d’amortissement)
- périodicité des échéances : annuelle
- index : livret A
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
- taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du livret A)
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Foyer Rémois, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer au Foyer Rémois de LAON pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,

4. DIREque le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et le Foyer Rémois.