Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a créé, à compter du 1^er janvier 2011, la direction des solidarités. Cette création concrétise la reprise par la ville de LAON de certaines activités gérées, précédemment, par le centre communal d'action sociale.

Ainsi, le 1^er mars 2011, les assistantes maternelles de la crèche familiale intégreront l'effectif de la ville de LAON.

Le code du travail et le code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 encadrent le statut des assistantes maternelles et tout particulièrement, celles employées par une personne de droit public.

La mise en œuvre de ces dispositions a pour objectifs de :

– conserver le principe de la mensualisation accordé depuis de nombreuses années à ces personnels,
– adapter le plus possible leur rémunération avec celles des agents publics.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FIXER comme suit les modalités de rémunération des assistantes maternelles de la ville de LAON,

- Rémunération de base :

La formule générale de la mensualisation est la suivante :

Salaire brut mensualisé =
tarif horaire brut * nb d'heures par semaine * nb de semaines rémunérées par an / 12 mois

Le tarif horaire brut est fixé à 0,290 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par enfant et par heure d'accueil (article D.423-9 du code de l’action sociale et des familles).

- Rémunération des heures supplémentaires :

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs » (article D.423-10 ).

Dans une logique d’équité entre les agents de différents statuts, il est proposé de majorer les heures de travail des assistantes maternelles effectuées au-delà de la 45^ème heure hebdomadaire par enfant placé, selon un taux identique à celui des IHTS des agents pouvant y prétendre.
Ainsi, la majoration serait de 25% pour les 14 premières heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires par enfant placé et de 27 % pour les heures suivantes.

- Indemnités de nourriture et d'entretien :

Ces deux indemnités doivent être désormais dissociées. Elles ne sont versées que pour les jours de présence effective des enfants.

Il est proposé de fixer :
- l'indemnité d'entretien à 3,35 euros par jour et par enfant,
- l'indemnité de nourriture à 3,35 euros par jour et par enfant.

Le montant total des indemnités quotidiennes, soit 6,70 euros, est divisé par deux, soit 3,35 euros par jour de présence effective, si l’enfant ne déjeune pas chez l’assistante maternelle.

A partir de 11 heures de présence quotidienne du même enfant, l'indemnité d'entretien est fixée à 3,50 euros.
- Indemnité de suspension de contrat :

En cas de suspension d'agrément, une indemnité dite « d'attente » sera versée durant 4 mois conformément à la législation et elle sera égale à 70 % de la rémunération brute sur les 6 derniers mois (base de cotisations sécurité sociale) (articles D.423-20 et L.423-28 du code de l’action sociale et des familles).

- Indemnité d'attente :

Dans l'éventualité du départ inopiné d'un enfant et dans l'hypothèse où la crèche familiale ne pourrait placer un nouvel enfant, une indemnité similaire à celle versée en cas de suspension d'agrément sera attribuée.

- Majorations versées pour sujétions spéciales liées à l'état de santé de l'enfant :

Une majoration est accordée dans le cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l’enfant, pèsent sur elles, conformément à l’article D.423-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cette majoration sera de 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

- Congés payés :

Les assistantes maternelles bénéficient de droits à congés payés. Au terme de chaque année civile, un bilan est réalisé pour chaque assistante maternelle en vue d’une éventuelle régularisation de ces droits.

- Complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire sera attribué conformément aux dispositions en vigueur à la ville de LAON (délibération du 21 Décembre 1995 modifiée), et selon les modalités en vigueur au sein de l'établissement d'origine quant au mode de calcul.

En conséquence, la base de calcul de la prime est la suivante :
total des salaires de janvier à décembre n-1 (hors indemnités de nourriture et d'entretien) / 12

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à mettre en œuvre ces modalités de rémunération des assistantes maternelles de la ville de LAON,

3. PROCEDERà l'ouverture des crédits correspondants,

4. DIRE QUE les dispositions issues de la présente délibération pourront prendre effet à compter du 1^er mars 2011.