Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans toutes les structures de garde d’enfants de la ville de LAON, le tarif horaire appliqué aux usagers est encadré par la CAF. Il est individuel, calculé en prenant en compte le barème CAF et les revenus imposables des usagers ( pour 2011, est pris en compte l'avis d'imposition 2010, et / ou les données CAFPRO), ainsi que le nombre d’enfants à charge.

Ce barème est national et son application est obligatoire pour l’accueil des enfants de moins de 4 ans dans la structure. Il est basé sur un taux d’effort demandé par la CAF et il conditionne le versement des prestations de service par la CAF à la Ville. Enfin, il est cadré par un minimum et un maximum revus tous les ans, soit un plancher égal à 588,41 euros par mois et un plafond égal à 4.579,20 euros par mois.

Barème à appliquer pour déterminer le taux horaire :

	Famille 1 enf.	Famille 2 enf.	Famille 3 enf.	Famille 4 enf.
Accueil Collectif - taux d'effort horaire	0,06 %	0,05 %	0,038 %	0,033 %
Accueil Familial et parental - taux d'effort horaire	0,05 %	0,042 %	0,031 %	0,027 %

Ce tableau n’est pas limitatif : pour un nombre d’enfants supérieur à 4, il convient d’appliquer la formule suivante ( arrondir le montant du taux ainsi obtenu au 3^èmechiffre après la virgule ) :

Ce tarif est majoré de 20% pour les hors LAON excepté CHAMBRY et BRUYERES ET MONTBERAULT.

Pour déterminer le tarif horaire d’une famille, le mode de calcul à appliquer devra être le suivant :

Pour les accueils collectifs (crèche collective, multi accueil les lutins) :

Pour l’accueil familial :

Pour le jardin d’enfant :

		Forfait période 21h
Nombre d’enfants	taux	Laon minimum	Laon maximum	Hors Laon minimum	Hors Laon maximum
1	0,06%	7,35	57,75	8,82	69,30
2	0,05%	6,09	48,09	7,35	57,75
3	0,038%	4,62	36,54	5,46	43,89
4	0,033%	3,99	31,71	4,83	38,01

Une fois le tarif horaire calculé, des contrats individuels sont réalisés en fonction des besoins des familles.

Ce mode de calcul, conditionnant le tarif déterminé par famille, est applicable à compter du 1^erJanvier 2011.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET DES AFFAIRES SOCIALES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTERle barème déterminé par la CAF ainsi que la prise en compte de l’avis d’imposition et/ ou des données CAFPRO,

2.APPROUVER l’application de ces taux et du mode de calcul du tarif horaire,

3. APPROUVER les tarifs qui en découlent,

4. APPROUVER la majoration de 20% des familles hors LAON.