Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par acte en date du 12 janvier 2006, le bail emphytéotique de 30 ans accordé au Ministère de la Justice, rétroactivement, à compter du 1er juillet 1987, pour l'occupation d'une partie des locaux du 11, rue du 13 octobre 1918 (bâtiment dans la cour du CCAS) a pu être officialisé.

Aujourd'hui, monsieur le Procureur de la République nous a fait savoir que, suite à la réforme de la carte judiciaire, les dits locaux étaient devenus inutiles aux besoins de ses services et, dans ce cadre, une restitution de ceux-ci nous a été proposée.

L'accord de dénonciation d'un bail emphytéotique (durée comprise entre 18 et 99 ans) relève d'une décision de l'assemblée délibérante.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la dénonciation du bail emphytéotique entre la ville de LAON et l'Etat pour l'occupation des locaux sis 11, rue du 13 octobre 1918,

2. DIRE que la résiliation prendra effet au jour de la signature de la convention de résiliation du bail rédigé par le service France Domaine de la Trésorerie Générale,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.