Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En avril 2010, la ville de LAON a eu l'occasion de vendre la parcelle ZK 173 de 362 m² formant le talus à l'angle de la rue Bourdan et l'impasse d'Alembert à monsieur HOURCADE représentant la SCI la Garenne (éléphant bleu) de manière à ce que ce dernier puisse sécuriser ses installations depuis le talus.

Or, il s'avère que cette parcelle, bien que classée dans le domaine public privé de la Ville, comportait une portion de voie et d'éléments d'éclairage jamais intégrés dans le domaine public.

L'acte notarié ayant été signé en méconnaissance de cette réalité, il convient, afin de régulariser la situation, de racheter la partie de la parcelle ZK 173 constituant les éléments de voirie, soit 126 m², à l'euro symbolique, monsieur HOURCADE prenant en charge les frais de bornage.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de rachat de la portion de 126 m² de la parcelle ZK 173 à monsieur HOURCADE,

2. DIRE que le prix est fixé à l'euro symbolique,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.