Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par décret n°2009-1558 du 15 Décembre 2009 et son arrêté du même jour relatifs à la prime de service et de rendement (P.S.R.) allouée à certains fonctionnaires de l'Etat, le gouvernement a procédé à l'abrogation du décret n°72-18 du 5 janvier 1972 modifié et de son arrêté du même jour relatifs à la même dénomination.

Il est rappelé que dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé dans chaque collectivité par l'organe délibérant dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Pour l'application de ce principe, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale établit des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat.

La P.S.R. peut donc être attribuée aux fonctionnaires territoriaux relevant de l'un des cadres équivalents : ingénieurs, techniciens supérieurs, contrôleurs de travaux territoriaux.

La ville de LAON, par délibération du 17 février 1992 avait transposé ce régime indemnitaire à son personnel de la filière technique, complétée et mise à jour par la délibération cadre portant régime indemnitaire du 15 Décembre 2003, modifiée par la délibération du 28 juin 2004 pour ce qui concerne son application au nouveau grade institué de contrôleur de travaux en chef.

La nouvelle base juridique modifie en substance les modalités de calcul de cette indemnité. Ainsi, au taux moyen annuel appliquant un pourcentage au traitement brut moyen du grade, est substitué un taux de base annuel de la P.S.R. par grade fixé par l'arrêté ministériel du 15 Décembre 2009.

Il revient au conseil municipal de transposer le régime indemnitaire institué aux fonctionnaires de l'Etat, à son personnel relevant de la filière technique dans les cadres d'emplois susmentionnés.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FIXER les modalités d'attribution de la prime de service et de rendement (P.S.R.) selon le tableau suivant :

2. DIRE que l'attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis dans la délibération du 15 Décembre 2003 susmentionnée, notamment en fonction des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à leur emploi et de la qualité des services rendus,

3. RAPPELER que ce régime indemnitaire sera ouvert aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires et que, dans la mesure où un agent sera seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application de l'attribution maximale telle que fixée ci-dessus,

4. DIRE que les taux annuels de base seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l'Etat,

5. DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

6. RAPPELER que le Séna teur-Maire, en sa qualité d'autorité territoriale, déterminera, dans les limites imparties, le taux individuel applicable à chaque agent titulaire, stagiaire ou non titulaire,

7. PRÉCISER que le versement de cette indemnité sera effectué mensuellement,

8. DECIDER que ces dispositions prendront effet à compter du 1^er avril 2010,