Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Afin de régler le problème récurent d'inondation des établissements Noirot, rue Ampère, dès qu'un événement pluvieux intervient, nous allons procéder à la mise en place, en accord avec les intéressés, d'un collecteur d'eaux pluviales de diamètre 600 reliant la rue Jean Bodin à la rue Ampère sur un linéaire de 354 m et passant au travers des parcelles ZK 134, 136, 9, 139, 141, 138, 146, 143 et CM 25 appartenant à la Société Muller et accueillant les établissements Noirot.

Afin d'officialiser l'existence de ce réseau public sur une propriété privée et de connaître les droits et obligations de chacun, il convient d'établir une servitude de passage.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU L'AVIS DES DOMAINES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ETABLIR une servitude pour le dit réseau à titre gratuit,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.