Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Après plusieurs interventions sécuritaires sur l'immeuble 1, rue des Cordeliers appartenant à la succession VOITIER-LEDOUBLE-TRICHET (non réglée depuis plus de 20 ans), la ville de LAON a dû procéder à la démolition de cet immeuble par le biais d'une procédure de substitution.

Aujourd'hui, il reste à gérer le devenir de cette « dent creuse » en milieu urbain et à résoudre les derniers problèmes qui subsistent, à savoir l'étanchéité des pignons des propriétés voisines, comblement de la cave, etc ...

Renseignement pris auprès du notaire chargé de cette succession et devant l'impossibilité manifeste de faire évoluer la situation, il est proposé au conseil municipal d'engager la procédure d'abandon manifeste préalable à l'expropriation.

Cette procédure consiste à rédiger un procès verbal provisoire d'abandon, affiché pendant trois mois en Mairie et sur l'immeuble, complété par une insertion dans 2 journaux diffusés dans le département. A l'issue d'un délai de 6 mois pendant lequel le propriétaire peut suspendre la procédure, un procès verbal définitif d'abandon manifeste est établi et le conseil municipal confirme, par une délibération, l'état d'abandon et la volonté d'expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la mise en place de la procédure d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble 1, rue des Cordeliers à LAON, cadastré AC 168, en vue de permettre, au terme de celle-ci, l'expropriation dudit immeuble et la réalisation sur son emprise d'un aménagement urbain,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT