Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré, le 7 juin 1993, pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation, dans les écoles de LAON, d'enfants domiciliés hors LAON (application de la loi 83 - 633 du 22 juillet 1983, modifiée).
Des conventions spécifiques existent pour les communes de CHAMBRY, BRUYERES ET MONTBERAULT d'une part, et VESLUD d'autre part, qui sont, donc, exclues du champ d'application de la présente délibération.

Le coût global réel d'un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de sorties occasionnelles ou de découvertes et les dépenses d'investissement) s'élève à plus de 1.300,00 euros.

Pour 2009 - 2010, la participation a été arrêtée à 725,00 €.

Compte-tenu de l'écart important entre le coût réel et la participation demandée, je vous propose de porter cette participation à 750,00 € pour la prochaine année scolaire.

La commission des affaires scolaires consultée à cet effet le 23 février 2010 a émis un avis favorable sur cette proposition.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l'exception des communes de CHAMBRY, BRUYERES ET MONTBERAULT et VESLUD,

2. FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 750,00 € par enfant pour l'année scolaire 2010 - 2011,

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la ville de LAON.