Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 22 mars 1999, la ville de LAON, en accord avec l'OPH de LAON, avait décidé de rétrocéder à ce dernier et au franc symbolique, la parcelle sise rue de l'Abreuvoir et cadastrée AS 273 de 1.072 m² constituant l'entrée et l'espace vert de l'immeuble appartenant à l'OPH de LAON, rue de l'Abreuvoir.

Malheureusement, la rédaction de l'acte définitif n'a pas pu être régularisée, malgré nos relances auprès de l'étude concernée.

Aujourd'hui, compte tenu du délai écoulé, il convient de réactualiser les pièces du dossier (estimation des domaines, délibération de l'OPH de LAON, prix en euro) de manière à confirmer l'engagement du conseil municipal de l'époque.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :

1. ACCEPTER le principe de cession de la parcelle AS 273 à l'OPH de LAON,

2. DIRE que le prix de vente est fixé à l'euro symbolique,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.