Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La caisse des écoles de la ville de LAON a été créée le 16 novembre 1935.

L'article L 212-10 du code de l'éducation précise que « lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute. »

C'est le cas pour la caisse des écoles de LAON, pour laquelle, de ce fait, la dissolution peut être prononcée.

Les comptes, qui depuis l'exercice 2005, font apparaître un excédent de recette de 375,05 €, reporté chaque année, peuvent être arrêtés sur cette base.

Conformément à la législation en vigueur, cette somme pourra être reprise sur le budget de la ville de LAON et imputée sur le compte 7713 du budget principal.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRONONCER la dissolution de la caisse des écoles à la date du 30 novembre 2009,

2. DIRE que les comptes sont arrêtés à la somme de 375,05 €,

3. INSCRIRE cette somme au budget de la Ville.