Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La SA HLM de la Maison du CIL envisage de vendre un logement lui appartenant situé 3, rue du Général Leclerc à LAON.

Conformément à la loi du 23 Décembre 1986, complétée par la loi du 21 juillet 1994, le représentant de l'Etat dans le département doit consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés.

C'est dans ce cadre que la ville de LAON doit émettre un avis sur cette cession.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

- EMETTRE un avis favorable sur le projet de cession de la maison sise 3, rue du Général Leclerc par la Maison du CIL.