Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de sa séance du 24 septembre 2007, notre assemblée a décidé d'adhérer à l'USEDA.

Or, le comité syndical de l'USEDA a délibéré le 23 juin dernier de manière à modifier ses statuts afin de :

- tenir compte du transfert de son siège social,

- rendre obligatoire la compétence « enfouissement des réseaux téléphoniques »,

- mette en place et rendre obligatoire la compétence communication électronique.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque conseil municipal des communes adhérentes de se prononcer sur cette modification des statuts de l'USEDA.

Par ailleurs, l'arrêté du 2 Décembre 2008, pris en application de l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales, prévoit que la proportion des coûts de terrassements nécessaires au remplacement des lignes aériennes de distribution d'électricité et de communications électroniques pris en charge par l'opérateur de communications électroniques, est fixée à 20%.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la modification des statuts de l'USEDA tel qu'annexés à la présente délibération,

2. DEMANDER à l'USEDA d'intégrer dans ses statuts les modalités de participation des opérateurs électroniques aux coûts de terrassements en cas d'enfouissement des réseaux à hauteur de 20% conformément à l'arrêté du 2 Décembre 2008,

3. NOTIFIER à l'USEDA la présente délibération dès qu'elle aura été rendue exécutoire.