Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public de l’Habitat de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt de 410.090,00 euros destiné à financer l'acquisition et l'amélioration de 15 logements situés 40-42 rempart Saint-Just à LAON.

Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la Ville de LAON pour le remboursement de la somme de 410.090,00 euros (QUATRE CENT DIX MILLE QUATRE VINGT DIX EUROS), que l'OPH de LAON se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition et l'amélioration de 15 logements situés 40-42 rempart Saint-Just à LAON.

2. DIRE que les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- durée totale du prêt : 35 ans
- échéances : annuelles
-Différé d'amortissement : Aucun
- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 %
- taux annuel de progressivité : 0,50 %
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 410.090,00 euros.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs, effectivement appliqués au prêt, seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement, en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIREque le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH de LAON.