Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En ce qui concerne la gestion du risque chômage, les collectivités territoriales ont la possibilité de gérer directement le dispositif sous la forme de l'auto assurance ou au contraire de confier aux ASSEDIC la gestion de ce risque.

Jusqu'à présent, la ville de LAON avait choisi la première formule dans la mesure où les dossiers à gérer étaient peu nombreux et que certaines indemnisations concernaient des fonctionnaires non couverts par la convention de gestion.

Aujourd'hui, la situation a quelque peu changé puisque les contrats d'insertion ne sont plus garantis par une cotisation mais restent au contraire du ressort des collectivités pour la prise en charge de l'indemnisation au titre du chômage.

Cette adhésion ne concernera que les agents non titulaires et non statutaires, y compris les contrats aidés et apprentis, sous réserve d'un délai de carence de six mois et de la continuation à être son propre assureur pour les dossiers en cours et pour ceux de fonctionnaires qui viendraient à être indemnisés.

La convention d'adhésion révocable serait conclue pour une durée de six ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation.

Le taux de contribution, qui est une charge patronale, sera de 6,40% sauf les cas des agents relevant du 1% solidarité où une compensation s'exerce.

Une étude sur plusieurs années montre l'intérêt d'une telle adhésion à terme et est de nature à alléger les charges de gestion actuelles.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER de conclure un contrat d'adhésion avec l'ASSEDIC pour la prise en charge des indemnités chômage des anciens personnels de la ville de LAON,

2. DIRE que le contrat vise tous les agents non titulaires ou non statutaires présents et
à venir, y compris les contrats aidés et apprentis,

3. DIRE que le taux de la contribution est de 6.40 % des rémunérations brutes versées,

4. DIREque ce contrat est conclu pour une durée de six ans, renouvelable pour la même durée
par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis d'un an,

5. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette adhésion.