Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu les délibérations du conseil municipal accordant la garantie de la ville de LAON à ICF Nord Est pour le remboursement d'emprunts destinés au financement de 188 logements,
Vu la demande formulée par la SA FOYER REMOIS en date du 24/07/08 concernant le rachat des 188 logements et tendant à obtenir le renouvellement à son profit des garanties dont bénéficie la société ICF NORD-EST,
Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON au Foyer Rémois, pour le remboursement des emprunts d'un montant initial de 1.641.525,28 euros, contractés par la société ICF NORD-EST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et transférés à la SA FOYER REMOIS, conformément aux dispositions susvisées du code de la construction et de l'habitation,
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2. DIRE que les emprunts transférés sont garantis par la Ville dans les conditions précisées dans le tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts,
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3. DIRE que les capitaux restants dus des emprunts garantis par la Ville à la date du transfert sont de 750.902,63 euros,

4. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de tout ou partie des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5. DIREque le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6. AUTORISERmonsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la Ville aux emprunts visés à l'article 1er.